Externalisation paie au 1er janvier 2016 vous devrez garantir un socle minimal frais de sante pour lensemble de vos salaries

·     Au 1er janvier 2016, vous devrez garantir un socle minimal « Frais de santé » pour l’ensemble de vos salariés

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu qu’au plus tard le 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés devra avoir accès à une couverture minimale de prévoyance complémentaire collective et obligatoire en vue de couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (appelée prévoyance « Frais de santé »).

Le régime de prévoyance à mettre en place pour assurer la couverture minimale « Frais de santé » doit :

– avoir un caractère collectif et obligatoire ;
– être mis en place selon l’une des procédures autorisées par le Code de la Sécurité sociale : application d’un accord collectif, ratification d’un projet d’accord proposé par l’employeur par la majorité des salariés intéressés, ou décision unilatérale de l’employeur (article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale) ;
– répondre au cahier des charges des contrats solidaires et responsables.

La couverture du « socle minimal » doit être financée par une cotisation patronale d’au moins 50 %.

Les garanties doivent couvrir :

– l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, sous réserve de certaines exceptions ;
– le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;
– les dépenses de frais dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125 % des tarifs de responsabilité « sécurité sociale » ;
– les dépenses de frais d’optique (deux verres et une monture), par période de deux ans et dans la limite des frais exposés par l’assuré, à hauteur d’un forfait de 100 € minimum pour les corrections simples, de 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe et de 200 € minimum pour les corrections complexes (pour les mineurs ou en cas de renouvellement lié à l’évolution de la vue, ces forfaits s’appliquent sur une base annuelle).