DSN : nouveau calendrier des échéances

Nouveau calendrier des échéances de bascule obligatoire à la DSN

Réaménagement du calendrier initial. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a posé les bases d’un réaménagement du calendrier de déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), en prévoyant que les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci devront transmettre pour la première fois une DSN à des dates fixées par décret, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant (loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 22, JO du 22).

Nouvelles dates. Un décret fixe les diverses étapes de bascule obligatoire selon le montant total des cotisations et contributions dues à l’organisme de recouvrement (URSSAF, CGSS ou CMSA) au titre des payes de 2014. Les seuils et échéances varient selon que l’employeur procède lui-même à ses déclarations ou selon qu’il passe par un tiers mandaté et selon le régime de sécurité sociale (régime général, régime agricole).

Les majorations et pénalités le cas échéant appliquées ne sont pas prises en compte pour l’appréciation des seuils.

Pour les tiers mandatés (ex. : expert comptable), les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales s’apprécient en faisant masse pour chaque tiers du montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l’ensemble des employeurs mandants.

En pratique, trois échéances sont prévues : payes de juillet 2016 (DSN à souscrire en août 2016), payes de janvier 2017 (DSN à souscrire en février 2017) ou, pour de très rares exceptions dans le cadre du régime agricole, payes d’avril 2017 (DSN à souscrire en mai 2017).

Pénalité plafonnée en cas de contournement de la DSN. Les employeurs et tiers mandatés qui effectueront leurs déclarations par un autre moyen que la DSN encourront une pénalité de 2,50 € par salarié, dans la limite d’un plafond de 750 € par entreprise et par mois.

Source : décret 2016-611 du 18 mai 2016, JO du 19