DSN – Déclaration sociale nominative : projet de décret

Selon un projet de décret, certains employeurs devront entrer en DSN pour les payes de juillet 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a posé les bases d’un réaménagement du calendrier de déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), en renvoyant à un décret le soin de fixer les étapes et les seuils de bascule obligatoire.

Les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci devront ainsi transmettre pour la première fois une DSN à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant (loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 22, JO du 22).

Un projet de décret prévoit ainsi de fixer des échéances de bascule obligatoire par référence au montant total des cotisations et contributions dues aux URSSAF, CGSS ou CMSA au titre des paies versées en 2014 (voir tableaux ci-dessous). Les seuils et échéances varieraient selon que l’employeur procède lui-même à ses déclarations ou selon qu’il passe par un tiers mandaté.

Pour les tiers mandatés, les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales devraient s’apprécier en faisant masse pour chaque tiers du montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l’ensemble des employeurs mandants.

Notons que les déclarations effectuées par un autre moyen que la DSN par les entreprises obligées d’y recourir feraient l’objet d’une pénalité. Ce projet de décret doit encore être validé définitivement et être publié au Journal Officiel avant de pouvoir s’appliquer officiellement. Des évolutions sont donc encore possibles.

Employeurs sans tiers mandatés
Échéance de bascule obligatoire à la DSN
Employeurs concernés (montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des paies versées en 2014)
I – Régime général
Paye de juillet 2016 (DSN du 5 ou du 15 août 2016)
Supérieur ou égal à 50?000 €
Paye de janvier 2017 (DSN du 5 ou du 15 février 2017)
Inférieur à 50?000 €
II – Régime agricole
Paye de juillet 2016 (DSN du 5 ou du 15 août 2016)
Supérieur ou égal à 50?000 €
Paye de janvier 2017 (DSN du 5 ou du 15 février 2017)
Supérieur ou égal à 3?000 €
Paye d’avril 2017 (DSN du 5 ou du 15 mai 2017)
Inférieur à 3?000 €
Tiers mandatés (régime général, régime agricole)
Échéance de bascule obligatoire à la DSN
Tiers mandatés concernés (montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des paies versées en 2014)
Paye de juillet 2016 (DSN du 5 ou du 15 août 2016)
Supérieur ou égal à 10?000?000 €
Paye de janvier 2017 (DSN du 5 ou du 15 février 2017)
Inférieur à 10?000?000 €

Projet de décret